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dimanche, avril 5, 2020
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France: la Cour de cassation requalifie en contrat de travail la relation entre Uber et un chauffeur

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La Cour de cassation française a annoncé mercredi avoir décidé de requalifier en contrat de travail la relation contractuelle entre la société Uber et un chauffeur.

Dans un communiqué, la cour estime qu’il existe un lien de subordination entre le chauffeur et la plateforme de mise en relation entre clients et chauffeurs de VTC et que le statut de travailleur indépendant du chauffeur est “fictif”.

Elle explique que les critères définissant un travail indépendant “tiennent notamment à la possibilité de se constituer sa propre clientèle, la liberté de fixer ses tarifs et la liberté de définir les conditions d’exécution de sa prestation de service”.

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